Conditions générales de vente
Modèle rédigé par un agent, à faire valider par un juriste avant la mise en vente (décision du 30 septembre 2026). Cette page reprend ce texte à l'identique, y compris cet avertissement, jusqu'à sa validation.
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Synkro.
Le service est édité par GLOWSOFT, SAS au capital de 1 500 €, dont voici les références :
- SIREN 993 347 335, RCS Nevers ;
- siège social : 7 B rue du 13e de Ligne, 58000 Nevers ;
- TVA intracommunautaire : FR63993347335 ;
- contact : contact@glowsoft.fr.
Ci-après « l'Éditeur ».
Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue au moment du paiement de l'offre Essentiel. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
2. Service et clients
Synkro est un logiciel de travail collaboratif en ligne, accessible sur app.mysynkro.fr. Il réunit la messagerie, la gestion de projet, les fichiers et les appels.
Le service est réservé aux professionnels (entreprises, associations, indépendants) qui agissent pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le Client déclare agir à titre professionnel.
Le « Client » désigne l'organisation, c'est-à-dire l'espace de travail, pour laquelle l'abonnement est souscrit.
3. Compte et organisation
La création d'un compte est gratuite. Elle se fait par un code reçu par e-mail ou avec un compte Google. Un compte peut posséder au plus 3 organisations.
Le propriétaire et les administrateurs de l'organisation agissent pour le compte du Client. Ils répondent :
- des invitations qu'ils envoient ;
- des accès qu'ils accordent, y compris aux externes ;
- de la confidentialité de leurs moyens de connexion.
4. Offres et prix
- Offre Gratuit : jusqu'à 5 personnes actives dans l'organisation, sans paiement.
- Offre Essentiel : sans limite de personnes, 8 € HT par mois pour chaque personne active au-delà de 5.
Une « personne active » est tout compte actif de l'organisation, quel que soit son rôle : propriétaire, administrateur, membre ou externe. Un compte désactivé n'est pas compté.
Les prix sont hors taxes. La TVA s'ajoute au taux applicable. Un client établi dans un autre État de l'Union européenne qui communique un numéro de TVA valide est facturé en autoliquidation.
L'Éditeur peut modifier ses prix pour l'avenir. Il en informe le Client au moins 30 jours avant leur application, et le Client peut résilier avant cette date.
5. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé chaque mois, à terme à échoir. Il est payé par prélèvement automatique sur le moyen de paiement que le Client enregistre auprès de Stripe, le prestataire de paiement de l'Éditeur. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire.
Le nombre de personnes facturées suit celui de l'organisation : chaque arrivée ou départ ajuste la facture suivante au prorata du temps restant dans la période.
Les factures sont émises sous forme électronique. Elles sont envoyées par e-mail et consultables dans l'espace de facturation, accessible depuis Synkro.
6. Retard ou défaut de paiement
En cas d'échec d'un paiement, des relances automatiques ont lieu pendant environ deux semaines. Pendant ce délai, le service reste utilisable, mais aucune personne ne peut être ajoutée au-delà de 5.
Sans régularisation au terme des relances, l'abonnement prend fin. Si l'organisation compte alors plus de 5 personnes actives, elle passe en lecture seule : ses contenus restent consultables, mais plus rien ne peut y être écrit. La lecture seule prend fin dès la souscription d'un nouvel abonnement, ou dès que l'organisation revient à 5 personnes actives.
Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points. Elle donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
7. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, sans engagement, et reconduit tacitement chaque mois.
Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La période entamée n'est pas remboursée, hors ajustements liés au nombre de personnes.
La demande de suppression de l'organisation programme la résiliation de l'abonnement à la fin de la période en cours. Les données sont effacées 30 jours après la demande.
L'Éditeur peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client, notamment un usage illicite du service ou un défaut de paiement, 15 jours après une mise en demeure restée sans effet. Il peut suspendre l'accès sans délai en cas d'atteinte à la sécurité du service.
8. Données et contenus
Le Client reste propriétaire de ses contenus. L'Éditeur les traite en qualité de sous-traitant, pour le seul besoin de la fourniture du service. Ce traitement suit :
- la politique de confidentialité, publiée sur mysynkro.fr/confidentialite/ ;
- un accord de traitement des données, que le Client peut obtenir sur demande.
Les données sont hébergées en France. Les sous-traitants de l'Éditeur sont listés dans la politique de confidentialité.
Réversibilité : jusqu'à l'effacement de ses données, le Client peut en demander l'export dans un format ouvert, à l'adresse de contact.
9. Disponibilité et support
L'Éditeur vise une disponibilité de 99,5 % par mois. Les maintenances sont exclues de ce calcul : elles sont annoncées 48 heures à l'avance et réalisées la nuit. L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens.
Le support est assuré par e-mail, les jours ouvrés, à l'adresse contact@glowsoft.fr.
10. Responsabilité
La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles. Elle est plafonnée aux sommes payées par le Client au titre du service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, tels qu'une perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Il ne l'est pas non plus d'un usage du service contraire aux présentes CGV.
11. Propriété intellectuelle
Synkro, son code, ses marques et ses contenus restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation du service, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement ou de son usage de l'offre Gratuit.
12. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les CGV. Les nouvelles CGV s'appliquent à la période suivante, après information du Client au moins 30 jours à l'avance. Le Client qui les refuse peut résilier avant leur entrée en vigueur.
13. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.